Les mentions obligatoires
- La date d'émission de la facture.
- Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue.
- La date de la vente ou de la fin de la prestation (ou la date de versement d'un acompte).
- Le nom, l'adresse et le numéro SIREN du vendeur. Une société ajoute sa forme juridique et son capital social. Un entrepreneur individuel ajoute « EI ».
- Le nom du client : sa dénomination sociale ou, pour un entrepreneur individuel, son nom et son prénom.
- Le numéro du bon de commande, si le client en a émis un.
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, et celui du client s'il est assujetti à la TVA. Ces numéros ne sont pas exigés si le total de la facture est de 150 € HT ou moins.
- La désignation des produits ou des services.
- Pour chaque ligne : la quantité, le prix unitaire HT et le taux de TVA (ou la mention d'exonération).
- Le total HT et le total TTC.
- Les réductions et rabais accordés au moment de la vente.
- La date d'échéance du paiement et les conditions d'escompte. S'il n'y en a pas, indiquez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
- Le taux des pénalités de retard.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, pour les clients professionnels.
Cas particuliers
Certaines situations demandent une mention en plus. Les nouvelles mentions liées à la réforme de la facturation électronique s'appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
| Situation | Mention à ajouter |
|---|---|
| Vous êtes en franchise en base de TVA | « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur chaque facture |
| Réforme de la facturation électronique | Le numéro SIREN du client |
| Réforme, si l'adresse de livraison diffère de celle du client | L'adresse de livraison |
| Réforme de la facturation électronique | La nature de l'opération : biens, services ou les deux |
| Réforme, si vous avez choisi de payer la TVA d'après les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
Les taux de TVA
Le taux normal est de 20 %. Trois taux réduits existent pour certaines opérations.
| Taux | S'applique à |
|---|---|
| 20 % | Taux normal |
| 10 % | Restauration, transport de voyageurs, travaux d'amélioration du logement et hôtellerie, entre autres |
| 5,5 % | Produits alimentaires de base, livres et travaux de rénovation énergétique, entre autres |
| 2,1 % | Publications de presse et médicaments remboursés par la Sécurité sociale, entre autres |
La franchise en base de TVA
Avec la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. En 2026, le seuil de base est de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales (sauf les avocats), et de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement. Il se calcule sur le chiffre d'affaires de l'année précédente.
Vous gardez la franchise pendant l'année en cours tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes).
Le projet de 2025 de fixer un seuil unique de 25 000 € a été abandonné.
Quand émettre la facture et comment la numéroter
La facture est émise à la livraison des biens ou à la fin de la prestation, même si le paiement est dû plus tard. Pour plusieurs opérations avec le même client, vous pouvez émettre une facture récapitulative mensuelle au plus tard à la fin du mois. Certaines livraisons intracommunautaires peuvent être facturées jusqu'au 15 du mois suivant.
Chaque facture reçoit un numéro unique dans une séquence chronologique et continue. Vous pouvez tenir plusieurs séries, par exemple une par établissement.
Pour corriger une facture déjà émise, émettez une nouvelle facture numérotée avec la mention « annule et remplace la facture n° … ». Si la facture a été payée, émettez un avoir.
Combien de temps conserver vos factures
Les factures sont des pièces comptables. Vous devez les conserver 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce).
Pour le contrôle fiscal, le délai était de 6 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Une loi du 25 juin 2026 le porte à 10 ans pour les documents dont le délai de conservation se termine après le 1er janvier 2027.
Délais de paiement et pénalités de retard
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la livraison ou la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date d'échéance, sans relance. Sauf clause contraire du contrat, leur taux est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux fixé par contrat ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.
En plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due une fois par facture payée en retard (article L441-10 du Code de commerce).
La facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi en émettre.
Les PME et les micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Les opérations hors facturation électronique, comme les ventes aux particuliers et les ventes à l'international, sont déclarées à l'administration fiscale par l'e-reporting. Les factures adressées au secteur public passent par Chorus Pro.
Pour les indépendants et micro-entrepreneurs
En micro-entrepreneur sous la franchise en base de TVA, chaque facture porte « TVA non applicable - article 293 B du CGI » et votre SIREN. Si vous êtes entrepreneur individuel, ajoutez « EI » après votre nom.
Pour un client professionnel, indiquez la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Avec DingVoice
Enregistrez une seule fois vos coordonnées, votre SIREN ou numéro fiscal et vos conditions de paiement. DingVoice les reprend sur chaque facture.
Les factures sont numérotées dans l'ordre. Une facture envoyée ne se modifie pas : vous la corrigez avec un avoir, pour que vos comptes gardent leur historique.
DingVoice n'est pas une plateforme agréée et n'envoie pas de factures électroniques dans le cadre de la réforme.